Conditions générales de vente
Article 1 -Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Le signataire des présentes conditions de vente a été informé que celles-ci font référence à un clausier annuel mis à jour qui lui est communiqué sur simple demande et dont il déclare avoir pris connaissance prélablement à la signature du bon de commande ou de livraison. Ce clausier engage les parties quant aux conditions y figurant au même titre que celles des présentes.
Article 2– Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SA STAHL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Article 3 -Les conditions générales de vente sont affichées dans nos locaux ou sont transmises dans ceux-ci à la demande de tout client. Les utilisateurs professionnels doivent attester de leur qualité dans les conditions fixées par les lois et règlements. Les commandes relatives à l’emploi ou la diffusion des produits phytopharmaceutiques ne pourront être honorées que sur présentation des références et capacités. Le client reconnaît avoir été averti que tout utilisateur doit avoir lu l’étiquette du produit et la fiche des données de sécurité avant tout emploi de produit phytopharmaceutique. Par son achat, le client s’engage à informer l’utilisateur des conditions d’emploi du produit, des obligations relatives au port des équipements de sécurité ainsi que de la gestion des déchets (emballages et produits non utilisés).
Les fiches de données de sécurité sont à disposition des clients dans les locaux servant les produits concernés et
peuvent être demandés par tout client. La délivrance des produits n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels sous respect des conditions énoncées et présentation des capacités requises par les textes. Toutefois, un client pourra transmettre une délégation d’approvisionnement par écrit soit au livreur sur site soit au dépôt.
Devra donc être référencé auprès du livreur comme utilisateur professionnel et justifier de sa délégation écrite, tout réceptionnaire dans les locaux du client ou toute personne s’approvisionnant au dépôt pour les produits visés.
A cet effet, le client ou son délégataire devra être présent lors de toute livraison sur site.Le client s’engage à indiquer par écrit au veneur le lieu désigné pour la livraison et à informer le vendeur de toute modification de manière à assurer la traçabilité du produit livré.
En cas d’absence d’indication de lieu ou de réception par le délégataire, le client indique avoir pris connaissance que le
produit ne pourra être livré et que les frais de transport relatifs à l’échec de livraison lui seront facturés sauf circonstances particulières arrêtées entre les parties.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Pour des motifs d’ordre techniques voir de conditionnement commercial, notre société se réserve la possibilité de modifier ou supprimer à tout moment le(s) produit(s) proposés y compris ceux figurant sur tous documents commerciaux. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. En cas de suppression de commande pour défaut d’acceptation par le client de produit similaire, la
commande sera annulée de plein droit sans indemnité de part et d’autre avec remboursement dans les meilleurs délais, des éventuelles avances. Si ces avances correspondaient à une partie à des marchandises livrées, la quete-part correspondant à celles-ci et aux frais de livraison serait défalquée du montant des avances restituables.
Article 4 -Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons sont effectuées franco de port. Le
transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la
sortie de nos entrepôts. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée
simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Dans le cas où un client passe une commande à
notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5– Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toutefois, il pourra être modifier sans préavis entre la date de réception de la commande et la date de livraison du
produit, en cas de variation de plus de 10% du prix auprès du fabricant ou de son diffuseur. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Ils s’entendent pris dans nos magasins toujours hors taxes, produits non emballés, hors tout escompte et toute réduction de prix. Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Ils sont calculés nets, sans escompte.
Article 6 -Nos factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture ce à quoi s’oblige le client. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change relevées sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.ll est rappelé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.En outre, notre société se
réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Le client débiteur supportera l’ensemble des frais générés par le recouvrement précontentieux et contentieux des sommes dues.
Article 7- Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux ci par le client. en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624 16 du code de
commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client. ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pdurra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien
desdites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8- Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, tes produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par te client par écrit dans un délai de 3 jours suivant ta date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en
non conformité ne pourra être engagée par le client plus de trente jours après ta livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Article 9- Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter
ou surmonter, dans ta mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations et
conformément au ctausier accepté pour la présente vente.
Article 10- L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social de PIERRY (51).
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de ta commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Conditions générales de vente
Article 1 – Etendue des conditions générales de vente
1.1
Toute commande de produits implique t’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord
spécifique préalable à ta commande convenu par écrit entre tes parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte t’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf
conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2- Propriété intellectuelle des documents commerciaux et techniques
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent ta propriété exclusive de la SA STAHL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3- Modalités des Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les conditions générales de vente sont affichées dans nos locaux ou sont transmises dans ceux-ci à la demande de tout client.
En respect de la législation française, du code rural et des règlements nationaux notamment pris en application des
Directives 98/34/CE et 2009/128/CE et particulièrement du Décret no2011-1325 du 20 Octobre 2011 et des arrêtés du
30/12/2010 et 9/02/2011 comme ceux qui suivraient, les utilisateurs professionnels doivent attester de leur qualité dans les conditions qui y sont fixées.
Les commandes ne pourront être honorées que sur présentation des références et capacités relatives à l’emploi ou la diffusion des produits phytopharmaceutiques.
Le client reconnaît avoir été averti que tout utilisateur doit avoir lu l’étiquette du produit et la fiche des données de sécurité avant tout emploi de produit phytopharmaceutique.
Par son achat, le client s’engage à informer l’utilisateur des conditions d’emploi du produit, des obligations relatives au port des équipements de sécurité ainsi que de la gestion des déchets (emballages et produits non utilisés).
Les fiches de données de sécurité sont à disposition des clients dans les locaux servant tes produits concernés et peuvent être demandés par tout client.
La délivrance des produits n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels sous respect des conditions énoncées et présentation des capacités requises par les textes.
Toutefois, un client pourra transmettre une délégation d’approvisionnement par écrit soit au livreur sur site soit au dépôt. Devra donc être référencé auprès du livreur comme utilisateur professionnel et justifier de sa délégation écrite, tout réceptionnaire dans les locaux du client ou toute personne s’approvisionnant au dépôt pour les produits visés.
A cet effet, le client ou son délégataire devra être présent lors de toute livraison sur site.
Le client s’engage à indiquer par écrit au veneur le lieu désigné pour la lîvraison et à informer le vendeur de toute modification de manière à assurer la traçabilité du produit livré.
En cas d’absence d’indication de lieu ou de réception par le délégataire, le client indique avoir pris connaissance que le produit ne pourra être livré et que les frais de transport relatifs à l’échec de livraison lui seront facturés sauf circonstances particulières arrêtées entre les parties.
3.2 Modification
3.2.1.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2.
Pour des motifs d’ordre techniques voir de conditionnement commercial, notre société se réserve la possibilité de modifier ou supprimer à tout moment le(s) produit(s) proposés y compris ceux figurant sur tous documents commerciaux.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. En cas de suppression de commande pour défaut d’acceptation par le client de produit similaire, la commande sera
annulée de plein droit sans indemnité de part et d’autre avec remboursement dans les meilleurs délais, des éventuelles avances. Si ces avances correspondaient à une partie à des marchandises livrées, la quete-part correspondant à celles ci et aux frais de livraison serait défalquée du montant des avances restituables.
Article 4Livraisons
4.1 Délais
4.1.1.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.1.2.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
4.2 Risques
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.
4.4.2.
li appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.4.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes eUou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent eUou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.
4.4.6.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours eUou à venir.
4.6 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 Tarif/Prix
5.1 Tarif
5.1.1.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toutefois, il pourra être modifier sans préavis entre la date de réception de la commande et la date de livraison du produit, en cas de variation de plus de 10% du prix auprès du fabricant ou de son diffuseur.
5.2 Prix
5.2.1.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Ils s’entendent pris dans nos magasins toujours hors taxes, produits non emballés, hors tout escompte et toute réduction de prix.
5.2.2.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
Le fait que l’expédition soit effectuée« franco» ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
5.2.3.
Ils sont calculés nets, sans escompte.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
5.2.4.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.2.5.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de
force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
5.2.6.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Article 6Modalités de règlement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture ce à quoi s’oblige le client. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change relevées sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Il est rappelé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légaL Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client jusqu’à complet paiement
du prix en principal, frais et accessoires.
6.2.2.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Le client débiteur supportera l’ensemble des frais générés par le recouvrement précontentieux et contentieux des sommes dues.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
7.2
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3
Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
7.4
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente
après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
7.5
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.6
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à
celui-ci.
7.7
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier ta vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8- Garantie des vices apparents et cachés
8.1
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux
manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert te défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trente jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage eUou de
conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.5
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce
soit.
8.6
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne
concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut
de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages résultant d’une adaptation spéciale, anormale ou non de nos produits sauf si celle-ci a été réalisée sous notre surveillance et avec nos conseils. Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux. Notre garantie est limitée à la saison d’utilisation de nos produits. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l’issue de la période saisonnière d’emploi du produit dans une limite de six mois et en tout état de cause à la date limite d’utilisation si elle est indiquée. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. li lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 9- Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsique toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements ou de son information, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 Attribution de juridiction
10.1
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social de PIERRY (51)
10.2
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10.3
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.4
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de
sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de ta commande considérée.
Article 11 -Renonciation et droit applicable
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de t’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la toi française à t’exclusion de tout autre droit.
Article 12- caractère contractuel du clausier annuel
Les parties reconnaissent que le présent clausier est un complément de conditions contractuels auxquelles ils se réfèrent et constitue la loi des parties à signature du titre valant bon de commande et comportant la signature du client.
A cet effet, le client a été averti dans tes conditions générales de vente de l’existence du clausier, dont il reconnaît avoir pris connaissance, sa seule signature du bon de commande ou de livraison emportant acceptation tant des conditions générales de vente que du présent clausier annuel.